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Mutuelle professionnelle et loi Madelin
Une mutuelle pour TNS (Travailleur Non Salarié) doit être adaptée à sa situation. Le régime obligatoire des TNS est un régime particulier qui englobe les professions libérales, les artisans, les commerçants et les gérants majoritaires.
La Loi Madelin vous permet de vous constituer une meilleure protection sociale à moindre frais. En effet, les cotisations que vous versez au titre de vos régimes d'assurance santé-prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de vos revenus imposables dans des limites spécifiques, en fonction du bénéfice imposable de votre activité (selon les dispositions de l'article 154 bis du CGI qui a été modifié par la loi Fillon portant sur les retraites du 21/08/2003 et par les lois de finance pour 2004 et pour 2009).
Pour obtenir davantage d'informations, ou une étude personnalisée, n'hésitez pas à contacter les conseillers entreprises d'Unimutuelles.
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