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La lettre mutualiste de Janvier 2014

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Lettre mutualiste actuelle

Janvier 2014

Le surcoût sur la portabilité est estimé entre 6 et 8 % par an

La loi de sécurisation de l’emploi modifie les dispositions sur la portabilité des droits santé pour les salariés qui quittent l’entreprise et s’inscrivent à Pôle emploi.

A partir du 1er juin 2014, la portabilité en santé va passer de 9 à 12 mois maximum et surtout s’imputer sur les cotisations des actifs. Ce qui signifie qu’elle va bénéficier à tout le monde, alors que le cofinancement pouvait dissuader certains salariés d’y avoir recours. Cette double évolution se répercute bien évidemment sur les contrats, avec un coût estimé par les assureurs entre 6 % et 8 % des cotisations, soit entre 3,5 et 4,5 % sur 2014. C’est une hypothèse qui reste à valider. Le coût sera bien inférieur pour les entreprises qui ont un faible turn-over et ont peu recours aux CDD, mais nettement plus élevé dans d’autres cas de figure.

 

 

 

Dépenses de santé : près de 30 Md€ de déficit en 2030

Le trou de la Sécu n’est pas près de se combler, si l’on en croit les projections du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Ce dernier s’est livré à un exercice inédit de projection d’évolution des dépenses de santé à moyen et long terme – dont les résultats ont été intégrés à son rapport annuel 2013 – qui montre que le déficit va continuer de se creuser pour atteindre 14,2 Md€ en 2020, 28,8 Md€ en 2030, 41,3 Md€ en 2040 et 48,6 Md€ en 2060.

Dans leur avis, les experts du HCAAM rappellent que parmi les pistes de l’efficience figurent la meilleure organisation de la médecine de premier recours, l’articulation entre les soins de ville et l’hôpital ou encore la définition pertinente du panier de soins et le respect de son bon usage.

 

 

 

Contrats collectifs : le Conseil constitutionnel s’oppose au Gouvernement

Le Conseil constitutionnel a censuré la hausse du forfait social pour les entreprises qui ne rejoindraient pas les organismes d'assurance santé recommandés par les partenaires sociaux.

En censurant partiellement l’article 14 du PLFSS 2014 sur les clauses de recommandation, le Conseil constitutionnel va clairement dans le sens de tous ceux qui estiment que l’entreprise doit pouvoir choisir son assureur santé, même en cas d’accord instituant une couverture pour toute la branche professionnelle. La lutte des Petites et Moyennes mutuelles aura porté ses fruits.

 

 

TVA : forte hausse sur les médicaments non remboursés

Depuis le 1er janvier, les différentes taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiées.

Trois taux différents s’appliquent aux produits de santé, dont un « spécial ». Ce taux super réduit reste à 2,1% pour l’année 2014. Il concerne les médicaments inscrits sur la liste des produits remboursables par la Sécurité Sociale. Le prix des médicaments remboursés ne devrait donc pas bouger.

Le taux réduit à 5,5% passe à 5%. Une légère réduction qui bénéficie aux équipements et services pour handicapés, mais aussi aux lecteurs de glycémie et seringues. Les préservatifs seront désormais concernés par cette TVA réduite.

Les médicaments non remboursables sont eux sous le coup du taux intermédiaire, qui passe de 7 à 10%.

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