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La lettre mutualiste de Novembre 2013

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Lettre mutualiste actuelle

Novembre 2013

Améliorations des prestations en 2014

Comme vous l’avez constaté, les frais médicaux continuent leur progression et vous attendez qu’Unimutuelles vous aide à minorer votre reste à charge. En nous basant sur vos remontées auprès de nos conseillers individuels ou collectif et sur 3 Commissions de Gestion spéciales Prestations réalisées en Sections avec vos élus, nous avons apporté, à compter du 1er janvier 2014, les améliorations suivantes :

 

 

BP : Base Plus – I : Idéale – IS : Idéale Santé – IE : Idéale Eco – IJ: Idéale Jeunes – IP : Idéale Plus – II : Idéale Invalidité – IM : Idéale Maxi – TC : Tarif de Convention – RO : Régime Obligatoire

 


Danger pour le mutualisme

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Cette réécriture de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale fait suite à sa censure par le Conseil constitutionnel, le 13 juin dernier. La mobilisation de tous avait contribué à faire achopper cette volonté destructrice d’emplois dans les petites mutuelles et dangereuse pour la solidarité intergénérationnelle.

 

Selon ce nouvel amendement, les entreprises couvertes par l’accord de branche resteront libres de leur choix. Mais, si elles choisissent un organisme qui n’a pas été recommandé, elles se verront appliquer un taux de forfait social sur les cotisations employeur majoré de 8% à 20% (et passant de 0% à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés). C’est une clause de désignation déguisée. Nous continuons la lutte pour défendre une autre vision du mutualisme.

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