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La lettre mutualiste de Juillet 2013

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Lettre mutualiste actuelle

Juillet 2013

L’ANI retoqué

Dans sa décision n° 2013-672 DC, le Conseil Constitutionnel invalide de nombreux points de l’Accord National Interprofessionnel.
Cet accord était en effet potentiellement destructeur dans ses modalités, tant pour les petites et moyennes mutuelles et leurs salariés que pour la solidarité intergénérationnelle, qui aurait été mise à mal.

Le lendemain de la validation de l’accord par le Sénat, devant lequel Unimutuelles avait manifesté en collaboration avec le mouvement « Sauvez les abeilles », des députés et sénateurs UMP ont saisi le Conseil Constitutionnel pour s’opposer à certains points de cet accord.
Cette mobilisation a porté ses fruits et le Conseil Constitutionnel a donné raison aux opposants, notamment sur les clauses de désignation qui disparaissent.

Face à une catastrophe annoncée tant pour la mutuelle que ses adhérents, ce sursaut démocratique a prouvé, s’il en est, que la lutte pour le maintien d’une mutuelle proche, responsable et solidaire n’est jamais vaine.

 

 

CMU et ACS

Depuis le 1er juillet, les plafonds d’attribution de la CMU-C et de l’ACS sont relevés de 8,3 % (1,3 % au titre de l’inflation et 7 % en application de la mesure annoncée dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale). Cette revalorisation porte à 8 593 € par an le plafond d’attribution de la CMU-C pour une personne seule en métropole, soit 716 €/mois et à 11 600 € le plafond d’attribution de l’ACS (plafond CMU-C + 35 %), soit 967 € par mois.

Au total, 750 000 personnes supplémentaires devraient bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs (400 000 personnes pour la CMU-C et 350 000 pour l’ACS)

 

 

Sécurité routière Pas de visite médicale pour les seniors

C’est voté, les seniors échapperont temporairement à une obligation de se soumettre à un contrôle médical avant de conduire. La proposition de loi du sénateur Yves Détraigne, visait à « instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus ».
D’après l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), les plus de 75 ans sont responsables dans 66 % des accidents mortels dans lesquels ils sont impliqués.

La Prévention routière estime que leur aptitude à conduire relève de l’évaluation des médecins. Ces derniers prennent rarement la décision de mettre ainsi « hors course » un patient âgé, même s’il révèle des capacités de réaction amoindries. Il reste que, en cas d’accident dû à un défaut de perception du conducteur tiers, c’est l’usager le plus vulnérable qui est le plus impacté, comme un motard par exemple...

 

 

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