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La lettre mutualiste de Mai 2013

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Lettre mutualiste actuelle

Mai 2013

Qui a intérêt à la disparition de la Mutualité, premier opérateur de complémentaire santé en France ?

Le 14 mai, le projet de loi sur l’ANI (Accord national Interprofessionnel) a été définitivement voté au Sénat, entérinant la décision préjudiciable de la Commission Mixte Paritaire qui avait réintroduit dans le débat parlementaire les clauses de désignation contenues dans l'art.1 de l'accord sur la sécurisation de l'emploi.

Cette décision va desservir les mutuelles d'entreprises et des mutuelles organisant la protection individuelle santé basée sur un socle de solidarités intergénérationnelles car ce texte va créer une situation de monopole des Institutions de Prévoyance et mettre à mal la solidarité intergénérationnelle.

Il est temps de poser la vraie question : qui a intérêt à la disparition de l'ensemble des mutuelles et de leur modèle de solidarité ?

La réintroduction des clauses de désignation porte en effet un coup irréversible au premier opérateur santé en France : l'ensemble des mutuelles représente près de 55% du chiffre d'affaires de la complémentaire santé.

Cet état de fait doit faire réagir l'ensemble des Français qui ont des difficultés à se payer une couverture complémentaire santé, qu'ils soient à la retraite, précaires ou sans emploi.

La « casse » de leurs mutuelles serait la porte ouverte aux désengagements encore plus importants de l'Assurance Maladie puisqu'un « second niveau obligatoire, seulement pour les salariés » pourra intervenir grâce aux aides fiscales que l'Etat accorde à ces contrats.

Les clauses de désignation portent atteinte aux libertés des entreprises en matière d'autonomie dans leurs décisions de gestion, elles priveront les salariés du libre choix de leur complémentaire santé et demain de leur praticien ! Elles vont placer les institutions de prévoyance en situation de position dominante. Unimutuelles condamne cette mainmise des Institutions de Prévoyance sur la santé des Français.

Elle demande la création d'une commission parlementaire afin de faire toute la transparence sur la gouvernance de ces organismes. En effet, ce sont les mêmes représentants qui négocient les accords dans les branches professionnelles qui gèrent aussi les organismes de complémentaire santé qu'ils désignent.
Seul le libre choix des salariés ou des entreprises en matière de complémentaire santé est le garant de la lutte contre les inégalités qui ne cessent de croître dans notre pays.

Le combat continue par la voie juridique, le recours au Conseil Constitutionnel, une analyse de fonds, la médiatisation et des attaques des accords de branche à chaque fois. Ainsi, la saisine du Conseil constitutionnel a été réalisée le 15 mai par 92 sénateurs du groupe UMP sur l’article 1 de l’ANI sur le motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre, contraire au principe d’égalité et contraire à la liberté contractuelle.

Unimutuelles s’est toujours battue et continuera de se battre pour préserver les valeurs du mutualisme, le vrai, c'est-à-dire celui qui se vit, se manifeste au quotidien et non pas ce pseudo-mutualisme de façade qu’utilisent certains groupes pour s’arroger des marchés. La solidarité, messieurs, ne s’achète pas ! Elle se prouve.

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