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La lettre mutualiste de Novembre 2012

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Lettre mutualiste actuelle

Novembre 2012

Spécial Collectivités Locales

La loi de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Cette participation est cependant réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Cette contribution financière n’est en aucun cas obligatoire.

 

 

Les bénéficiaires de cette participation

Il s’agit de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires de droit public (en CDD ou CDI) ainsi que les agents non titulaires de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité intergénérationnelle, mais sans participation de l’employeur.

 

 

Labellisation des contrats santé pour les agents territoriaux

Les collectivités territoriales peuvent désormais participer à la protection sociale de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés. Unimutuelles finalise actuellement son processus de labellisation.

 

 

Les contrats éligibles à la participation financière de l'employeur public

L’employeur peut choisir entre deux procédures, alternatives ou complémentaires :

La collectivité qui décide de contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents a le libre choix pour chaque type de risque (sante ou prévoyance) entre la labellisation ou convention de participation. Elle peut décider de choisir la labellisation pour chaque risque, de choisir le conventionnement pour chaque risque ou de labelliser un risque et de conventionner pour l’autre.

 

 

La participation de l’employeur

Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide. Ce montant peut prendre en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
La participation vient en déduction de la cotisation due par les agents à l’organisme de protection sociale. Elle est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation due par l’agent.

 

 

Je suis adhérent à UNIMUTUELLES. Pourrai-je en bénéficier ?

OUI. UNIMUTUELLES, après concertation avec plusieurs collectivités locales, a constitué sa demande de Labellisation pour 3 de ses garanties : Idéale, Idéale plus et Idéale Maxi. Elle sera officielle d’ici 2 à 3 semaines.
Par mesure de simplification, les garanties labellisées seront les mêmes que les garanties individuelles avec une tarification identiques aux garanties individuelles, modulée selon l’âge de l’adhérent.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller en agence pour toute question complémentaire.

 

 

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