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La lettre mutualiste de Novembre 2011

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Lettre mutualiste actuelle

Novembre 2011

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

La loi de financement de la sécurité sociale, votée en 2004 comportait un volet sur l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, pour les personnes qui disposent de faibles ressources. Il s’agit le plus souvent d’assurés, dont les revenus sont légèrement supérieurs aux minimas sociaux, et qui ne bénéficient donc d’aucun avantage particulier.
Des salariés à temps partiel, des familles monoparentales, des titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé ou du minimum vieillesse, sont le plus souvent concernés par ce dispositif d’aide à l’acquisition d’une « couverture complémentaire santé ».

 

 

Qui peut prétendre à cette aide et comment procéder ?

Les personnes concernées ne doivent pas être affiliées à une mutuelle dans le cadre d’un contrat collectif (mutuelle d’entreprise) et leurs revenus de référence ne doivent pas dépasser de 20 % le plafond d’ouverture de droit à la « Couverture Maladie Universelle ». En 2012, ce plafond sera majoré
(35% du seuil CMU).

Situations ouvrant droit à une réduction de cotisation mutuelle en 2011 (en vigueur au 1er juillet 2011)

Exemples

Célibataire

Couple avec 2 enfants à charge

Ressources maxi

816 € par mois

1 714 € par mois

Pour bénéficier de cette aide il convient de présenter tous les justificatifs de votre situation à votre caisse d’assurance maladie, quel que soit votre régime de sécurité sociale :
- Vos conditions de résidence (quittances, factures…)
- La composition de la famille (en conformité avec la déclaration fiscale),
- L’ensemble des ressources de la famille (imposables et non imposables) au cours des 12 mois civils qui précédent votre demande.

Après examen du dossier et contrôle des ressources, l’Assurance Maladie Obligatoire adresse un courrier d’acceptation, ou de refus d’aide à la mutualisation, pour chaque bénéficiaire de plus de 16 ans ; ce document est valable 6 mois. L’aide peut être renouvelée chaque année après examen de la situation des bénéficiaires.
En cas d’acceptation, l’assurance maladie annexe à son courrier une « attestation de droit à déduction sur les cotisations complémentaire santé » qui indique le montant de la réduction accordée; celle-ci varie de 100 € à 500 € par an et par personne couverte.
Cette attestation de droit est à présenter à la mutuelle pour l’enregistrement du dossier. La cotisation demandée dépend de l’option choisie par l’adhérent.

 

Cotisations 2011 pour une garantie complète « Idéale Plus »

EXEMPLES

Cotisation annuelle

Déduction forfaitaire

Règlement par l’adhérent

Personne seule

de 25 ans

364,68 €

- 200 €

164,68 € / an soit 13,72 € / mois

Au lieu de 29,07 €  / mois

Couple de 35 ans

+ 2 enfants

1 364,52 €

- 600 €

764,52 € / an soit 63,71 € / mois

Au lieu de 110,57 €  / mois

Couple de retraités de 62 ans

1 620,96 €

- 1 000 €

620,96 € / an soit 51,75 € / mois

Au lieu de 133 €  / mois

 

N’hésitez pas à interroger votre Régime Obligatoire et à communiquer cette information à votre entourage.

 

 

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