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La lettre mutualiste de Février 2011

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Lettre mutualiste actuelle

Février 2011

L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

La loi du 13 Août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d'une complémentaire santé. Cette aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d'impôt", est réservée aux personnes dont les ressources n'excèdent le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (CMUC) majoré de 26%, à compter du 1er janvier 2011. Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge.

 

Plafonds de ressources annuelles par foyer

 

Nbre de personnes

Pour la CMU Complémentaire

Pour l’Aide à la Complémentaire Santé

1

7 611 €

9 590 €

2

11 417 €

14 385 €

3

13 700 €

17 263 €

4

15 984 €

20 140 €

Par personne supplémentaire

+ 3 044,54 €

+ 3 836,12 €

 

Participation annuelle A.C.S. en 2011

 

Age des personnes du foyer

Montant déduit de la cotisation mutuelle

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

500 €

 

Le demandeur remet sa demande à sa caisse d’Assurance Maladie. S'il remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui délivre une attestation de droit avec un "chèque santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire, comme Unimutuelles, dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une diminution de sa cotisation mutuelle équivalente au montant de l'aide accordée. Le contrat Complémentaire santé doit être Individuel et respecter les règles des Contrats Responsables.

L’Aide à la Complémentaire Santé est accordée pour une durée de 1 an (de date à date). L’adhérent bénéficie du Tiers payant pour les consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter vos conseillers habituels.

 

Assemblées Générales 2011 des Sections

 

Chaque année, les adhérents sont conviés à l’Assemblée Générale de leur section au cours de laquelle les rapports sont soumis à leur approbation. La réunion statutaire est précédée d’une action de prévention et suivie d’une soirée festive auxquelles tous les adhérents sont invités.

 

Section

Lieu

Date et Heure

Thème de prévention

Pays du Granit

Poilley

Vendredi 25 mars à 19H

Les chutes des personnes âgées  « Juliette au pays des embûches »

Marches de Bretagne

La Guerche de Bgne

Vendredi 1er avril à 19H

Les chutes des personnes âgées  « Juliette au pays des embûches »

Brocéliande Mutualité

St Onen la Chapelle

Vendredi 8 avril à 19H

Les chutes des personnes âgées  « Juliette au pays des embûches »

 

Patrice PROVOT

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