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La lettre mutualiste de Janvier 2011

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Lettre mutualiste actuelle

Janvier 2011

Les changements en 2011

La loi de financement de la Sécurité Sociale a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2010. Parmi les mesures phares, on notera l’amélioration du dispositif A.C.S. (Aide à la Complémentaire Santé) ; ainsi le chèque santé (déduit de la cotisation mutuelle) peut être attribué aux personnes dont les revenus mensuels n’excédent pas 799,17 € pour une personne seule (la base de calcul varie avec la composition de la famille)…


En 2011, la « part mutuelle » augmente pour les hospitalisations, puisque le seuil d’application du ticket modérateur et du forfait soins coûteux passe de 91 € à 120 €. Parmi les autres mesures, il convient de citer l’augmentation du ticket modérateur sur les « médicaments à vignettes bleues » dont 70% à 75% seront à la charge de la mutuelle. D’autres mesures visent à réduire la prise en charge des affections de longue durée, et notamment pour les diabétiques ; à noter également l’augmentation du tarif conventionnel des consultations généralistes (23 € au 1er janvier)…Néanmoins, le budget de la Sécurité Sociale affiche un déficit prévisionnel de 21 milliards d’euros, dont 11,6 milliards pour la branche maladie.

Bien que les mutuelles ne soient pas alignées sur le régime fiscal des Compagnies d’Assurances, elles doivent désormais s’acquitter d’une taxe supplémentaire de 3,5%, qui vient s’ajouter à la taxe pandémie de 0,34% et à la taxe CMU qui devient une contribution de solidarité appelée sur la base de 6,27% en 2011. La charge fiscale correspond désormais à 10% de votre cotisation mutuelle !


Le 5 janvier, le Ministre de la Santé a annoncé l’activation du D.M.P. (dossier médical personnel) promis depuis la réforme de 2004. La généralisation du D.M.P. devrait permettre aux professionnels de santé de partager des informations médicales importantes et ainsi limiter les actes redondants en améliorant le suivi des patients. En théorie, vous pourrez solliciter votre médecin traitant à partir du mois d’avril 2011. Dans un deuxième temps, chacun devrait pouvoir consulter son dossier médical sur www.dmp.gouv.fr


Certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’après publications des décrets correspondants

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