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La lettre mutualiste de Octobre 2010

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Lettre mutualiste actuelle

Octobre 2010

Une nouvelle taxe sur les complémentaires santé :

Les Mutuelles viennent de faire les frais d’un arbitrage gouvernemental sur le financement de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale). Les contrats complémentaires santé dits « responsables et solidaires » seront désormais soumis à la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées, et ceci dès le 1er janvier 2011. Après avoir subi une majoration de la taxe CMU de 3,4% en 2009, qui est passée de 2,5% à 5,9%, puis réglé la facture de la campagne de vaccination H1N1 par une taxe de 0,34% des cotisations, voici une nouvelle fois les mutualistes mis à contribution !

Les mutuelles ont des fonds propres !

A ceux qui argumentent sur la capacité de financement des mutuelles qui disposeraient de fonds propres considérables, il convient de rappeler que les organismes qui sont bien gérés, ont anticipé les contraintes de solvabilité qui leurs sont imposées. Comme les banques et les compagnies d’assurances, les mutuelles doivent désormais produire des rapports à l’A.C.P. (Autorité de Contrôle Prudentiel) et ainsi prouver qu’elles peuvent répondre sans faille et en toutes circonstances à leurs engagements contractuels. Les Mutuelles doivent, en puisant dans leurs fonds propres, être en mesure de régler toutes les prestations garanties par les contrats mutualistes individuels et collectifs, même en cas de pandémie grave. Grâce à 25 années de saine gestion, Unimutuelles répond à ces nouvelles « contraintes de solvabilité ». Pour mémoire, chaque année, les adhérents qui siègent bénévolement dans les Commissions et Conseils sont amenés à statuer sur les ajustements de cotisations en assumant la dérive des prestations et les transferts de charges dans le cadre d’un équilibre budgétaire. A titre indicatif, le bilan d’Unimutuelles au 30 juin 2010 affiche un résultat net comptable qui n’est que de 0,6% ! Par ailleurs, il convient de rappeler que les mutuelles n’ont pas d’autres ressources que les cotisations de leurs adhérents, ce sont donc les Mutualistes qui feront les frais de cette nouvelle taxe.

Des conséquences prévisibles :

En 2005, lors de la mise en oeuvre de la réforme de l’assurance maladie, nos élus politiques s’étaient positionnés pour le maintien des exonérations fiscales en faveur des organismes gestionnaires de contrats dits « responsables et solidaires ». La différenciation portant sur la « non sélection et non exclusion », la gestion de dispositifs de solidarité ainsi que l’adaptation des contrats santé au parcours de soins coordonné avec un médecin traitant, la prise en charge d’actes de prévention, le non remboursement des retenues forfaitaires… Aujourd’hui, les engagements pris en 2005 sont oubliés, et cette nouvelle taxe de 3,5% est un nouveau coup porté à la solidarité nationale ; en effet, les Mutuelles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire participent largement à la cohésion et la solidarité nationale, et donc à une atténuation des charges de l’Etat et des Collectivités. Or toutes les publications font état d’un accroissement significatif du report ou de l’exclusion des soins, qui va de pair avec l’augmentation de la paupérisation (13% de la population est en dessous du seuil de pauvreté !). A noter que le nombre d’adhérents ayant opté pour une garantie réduite (diminution de la prise en charge) a augmenté de 38% entre 2005 et 2010 ! In fine, cette nouvelle taxe sur les contrats mutualistes sera non seulement injuste mais également contreproductive…

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