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La lettre mutualiste de Février 2010

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Lettre mutualiste actuelle

Février 2010

Le chèque santé (Aide à la Complémentaire Santé) :

1,5 millions de Français, qui pourraient prétendre à ce dispositif, ne bénéficient pas encore de la participation forfaitaire à leur « cotisation mutuelle ». Ce dispositif, inscrit dans la réforme de l'Assurance Maladie, a pour objet de faciliter l'accès aux soins des personnes qui disposent de faibles ressources. Il s'agit le plus souvent d'assurés, dont les revenus sont légèrement supérieurs aux minimas sociaux, et qui ne bénéficient donc d'aucun avantage particulier (salariés à temps partiel, familles monoparentales, titulaires de l'allocation adulte handicapé, minimum vieillesse).

Plafonds de ressources annuelles des familles pouvant bénéficier de l'ACS (aide au logement comprise)

Situations

1 personne

2 personnes

3 personnes

4 personnes

5 personnes

Revenus annuels

9 025 €

13 538 €

16 246 €

18 953 €

22 563 €


Les revenus de références sont ajustés sur le plafond CMU majoré de 20%

 

 

Comment bénéficier de cette aide ?

Si vous êtes concerné(e), vous devez prendre rendez vous avec la personne en charge de votre dossier auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie et faire des copies des justificatifs de votre situation et de vos revenus :

 

Après examen du dossier et contrôle des ressources, l'Assurance Maladie Obligatoire adresse un courrier d'acceptation, ou de refus d'aide à la mutualisation, pour chaque bénéficiaire de plus de 16 ans ; ce document est valable 6 mois. L'aide peut être renouvelée chaque année après examen de la situation des bénéficiaires.

En cas d'acceptation, l'assurance maladie annexe à son courrier une « attestation de droit à déduction sur les cotisations complémentaire santé » qui indique le montant de la réduction annuelle accordée (100 € pour les moins de 16 ans, 200 € de 16 à 49 ans, 350 € de 50 à 59 ans et 500 € pour les personnes de plus de 60 ans) uniquement pour les contrats individuels.
Cette attestation de droit est à présenter à Unimutuelles pour enregistrement du dossier. Comme Unimutuelles perçoit directement l'aide complémentaire, le « reste à charge sur la cotisation demandée à l'adhérent » dépend de la garantie choisie.

Exemple de cotisations « individuels » mensuelles en janvier 2010 pour une garantie  « Idéale Plus »

SITUATIONS/ COTIS.

Cotisations mutuelle

Déductions forfaitaires*

Règlements adhérents

Personne seule de 26 ans

28.60  

16.66 

 11,94  

Famille 36 ans + 2 enfants

107,63 €

 50,00 €

57,63  

*la déduction forfaitaire correspond au montant reversé à la mutuelle, par le fonds national d'aide.

 

 

Vos décomptes prestations en ligne :

Si vous nous avez communiqué votre adresse e-mail, vous recevez un message lors du traitement d'une prestation qui concerne l'un des membres de votre famille…
Pour consulter votre décompte en ligne, vous devez :
1 - cliquer sur le lien avec le site « www.unimutuelles.fr   
2 - aller dans « l'espace adhérent », et entrer votre identifiant (numéro de Sécurité Sociale du chef de famille sans la clé, soit 13 chiffres), puis votre mot de passe (numéro d'adhérent qui figure sur votre carte de tiers payant, et qui est composé de 7 chiffres). Lors de votre première connexion, vous pourrez modifier votre mot de passe.

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