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La lettre mutualiste de Novembre 2009

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Lettre mutualiste actuelle

Novembre 2009

PLFSS et déficit de la Sécurité Sociale

Le P.L.F.S.S. 2010 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), soumis aux débats parlementaires, fait état d’un déficit prévisionnel de 30,6 Milliards d’Euros, avec un accroissement des dépenses de santé de 2,8%, en référence à l’O.N.D.A.M. 2010 (objectifs de dépenses d’assurance maladie), contre + 3,3% en 2009. Le déficit présenté est justifié essentiellement par une diminution des recettes sur les revenus du travail et du capital, en raison de la crise financière puis économique. D’après les prévisions, la crise que nous traversons génèrerait 73% du déficit 2010 (22 milliards d’euros), ceci à cause d’une réduction des rentrées de cotisations sociales et autres recettes.

Les prévisions budgétaires sont calculées sur une croissance de 0,75% en 2010, après un recul de 2,25% en 2009. Dans un même temps, l’inflation serait de 1,2% et la masse salariale diminuerait de 0,4 points. Sur ces données prospectives, le budget de la Sécurité Sociale afficherait un déficit de 14,6 milliards pour la « branche maladie », de 800 millions pour la « branche accidents du travail et maladies professionnelles», de 10,7 milliards pour la « branche vieillesse » et de 4,4 milliards pour la « branche famille ».

Pour l’accroissement des recettes, on notera un élargissement de l’assiette CSG sur les revenus du capital (au premier euro sur les cessions de valeurs mobilières), une contribution sur les revenus accessoires aux salaires, un doublement des contributions sur les « retraites chapeaux », la suppression d’exonérations sur les successions de contrats d’assurances-vie, mais également un accroissement de la lutte contre les fraudes à l’assurance maladie, ainsi qu’une optimisation de la lutte contre les arrêts de travail abusifs…

La contribution des Mutualistes

Le P.L.F.S.S. 2010 impacte également le budget des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire et en particulier sur :
     1.    L’augmentation du « forfait journalier hospitalier » qui passe de 12 € à 13,5 € en Etablissements Psychiatrique ou de repos, et de 16 € à 18 € pour les autres hospitalisations ; ce supplément sera pris en charge par Unimutuelles (suivant votre contrat). Ce nouveau transfert de charges est évalué à 160 millions d’euros.
     2.   Une contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des « complémentaires santé » au titre d’une participation à la campagne de vaccination H1N1.
    
En outre, les médicaments à « service médical rendu insuffisant » ne seront plus pris en charge que sur la base de 15%, ce que dénonce la Mutualité Française.

Prenant en considération les marges prudentielles et de solvabilité d’Unimutuelles (3 fois supérieures aux obligations réglementaires), les instances statutaires  se sont prononcées sur des ajustements tarifaires minimum. Ainsi, l’accroissement des charges, dont la taxe CMU de 5,9%, n’a été répercuté que partiellement sur les cotisations. Pour la quatrième année consécutive les augmentations des cotisations d’Unimutuelles seront inférieures à la moyenne des autres organismes…

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