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La lettre mutualiste de Janvier 2009

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Lettre mutualiste actuelle

Janvier 2009

Le Chèque Santé (Aide à la Complémentaire Santé)

Près de trois millions de personnes peuvent bénéficier d’une participation forfaitaire à leur « cotisation mutuelle ». Cette disposition, inscrite dans la réforme de l’Assurance Maladie, a pour objet de faciliter l’accès aux soins des personnes qui disposent de faibles ressources. Il s’agit le plus souvent d’assurés, dont les revenus sont légèrement supérieurs aux minimas sociaux, et qui ne bénéficient donc d’aucun avantage particulier (salariés à temps partiel, familles monoparentales, titulaires de l’allocation adulte handicapé, minimum vieillesse).

Plafonds de ressources des familles pouvant bénéficier de l’ACS (aide au logement comprise) en 2008

Situations  1 personne  2 personnes  3 personnes  4 personnes  5 personnes  6 personnes
Revenus Mensuels 

745 € 

1 117 €

 1 340 €

1 564 €

1 862 € 

 2 160 €


 Les revenus de références sont ajustés sur le plafond CMU majoré de 20%

Comment bénéficier de cette aide ?

Si vous êtes concerné(e), vous devez prendre rendez vous avec la personne en charge de votre dossier auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie et faire des copies des justificatifs de votre situation et de vos revenus :
-  Vos conditions de résidence (quittances, factures…)
-   La composition de la famille (en conformité avec la déclaration fiscale),
-   L’ensemble des ressources de la famille (imposables et non imposables) au cours des 12 mois civils qui précédent votre demande.

Après examen du dossier et contrôle des ressources, l’Assurance Maladie Obligatoire adresse un courrier d’acceptation, ou de refus d’aide à la mutualisation, pour chaque bénéficiaire de plus de 16 ans ; ce document est valable 6 mois. L’aide peut être renouvelée chaque année après examen de la situation des bénéficiaires.

En cas d’acceptation, l’assurance maladie annexe à son courrier une « attestation de droit à déduction sur les cotisations complémentaire santé » qui indique le montant de la réduction annuelle accordée (100 € pour les moins de 25 ans, 200 € de 26 à 59 ans, 400 € pour les personnes de plus de 60 ans) uniquement pour les contrats individuels.
Cette attestation de droit est à présenter à Unimutuelles pour enregistrement du dossier. Comme Unimutuelles perçoit directement l’aide complémentaire, le « reste à charge sur la cotisation demandée à l’adhérent » dépend de la garantie choisie.

Exemple de cotisations « individuels » mensuelles en janvier 2009 pour une garantie complète « Idéale Plus »

SITUATIONS/ COTIS.

 Cotisations mutuelle 

Déductions forfaitaires* 

Règlements adhérents

Personne seule de 26 ans 

28.42 €

16.66  € 

11.76 €

Famille 36 ans + 2 enfants 

108.39 € 

49.99 € 

58.40 €

 *la déduction forfaitaire correspond au montant reversé à la mutuelle, par le fonds national d’aide.


Remarque : certaines Caisses d’Assurance Maladie, viennent de mettre en place un système d’aides complémentaires (participation supplémentaire de 150 € en Ille et Vilaine) pour inciter les personnes qui ont des difficultés financières à « prendre une mutuelle ».
N’hésitez pas à interroger votre Caisse d’Assurance Maladie et à communiquer cette information à votre entourage (fin 2006, selon l’IRDES, seulement 10% de la population concernée par cette aide était informée du dispositif). Le formulaire de demande d’ACS peut être téléchargé sur «www.ameli.fr ».

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