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La lettre mutualiste de Octobre 2008

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Lettre mutualiste actuelle

Octobre 2008

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Le plan gouvernemental projette un retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale pour 2012. Mais en attendant, l’Assemblée Nationale doit débattre, fin octobre, sur le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) qui vise à ramener le déficit prévisionnel à -3,4 milliards d’euros en 2009. Ce déficit est atténué par 1,4 milliards de recettes nouvelles, dont 30% par une contribution patronale de 2% dite « forfait social » qui rapporterait 400 millions d’Euros ; cet apport proviendrait d’un prélèvement sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne et retraites complémentaires. Mais les principales recettes nouvelles, soit 1 milliard d’Euros, proviendraient d’une augmentation de la « taxe CMU ». Cette contribution, applicable depuis le 1er janvier 2000, fait l’objet d’un prélèvement sur les cotisations des organismes AMC (Assurance Maladie Complémentaire) que sont les Mutuelles, Compagnies d’Assurances et Instituts de Prévoyance. En 2008, le montant prélevé sur les cotisations des « complémentaires santé » pour financer la CMU était de 2,5% ; cette taxe serait portée à 5,9% dès le 1er janvier 2009.
Il s’agit là d’une charge supplémentaire qui viendrait s’ajouter à l’augmentation des dépenses de santé avec TM (Ticket Modérateur) qui accusent un dérapage de + 3,1% sur le 2e trimestre 2008 ; par ailleurs, les prévisions de dérives des risques pour les mutuelles sont de + 2,8% pour l’année 2009. Ainsi, les RC (Régimes Complémentaires) devraient subir un accroissement de leurs charges de + 6,2% sur l’année 2009 (+3,4% de taxe et +2,8% de prestations).
Toutefois, Unimutuelles ne répercutera pas l’intégralité de ces charges supplémentaires sur les cotisations des adhérents : à la lecture des éléments techniques présentés aux instances statutaires d’Unimutuelles, les élus ont pris en considération la bonne situation financière de la mutuelle, et les difficultés auxquelles sont confrontés un grand nombre de Mutualistes… L’assemblée Générale d’Unimutuelles doit donc statuer, fin octobre, sur des ajustements tarifaires qui induisent un équilibre prévisionnel avec une atténuation maximum de l’augmentation des cotisations pour l’année 2009.

La Transparence des Mutuelles

Au cours de l’été, Madame Roselyne BACHELOT parlait des « matelas des mutuelles », alors qu’il s’agit des réserves qui nous sont imposées pour faire face aux obligations de solvabilité en toutes circonstances. A la rentrée, Monsieur Yves BUR, rapporteur du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale évoquait « l’opacité des mutuelles », ce dont le mouvement mutualiste s’est indigné lors des « journées de rentrée ».
Sur le chapitre de la transparence, Unimutuelles répond aux obligations d’information des adhérents, puisque tous les mutualistes sont conviés chaque année aux Assemblées Générales locales, au cours desquelles ils peuvent prendre connaissance des comptes, bilans et évolutions des dossiers en cours. Unimutuelles étant une Société de personnes (et non de capitaux) les adhérents peuvent également siéger dans les instances statutaires et participer aux décisions. En outre, comme tous les Mutualistes ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas venir aux réunions d’information, nous adressons chaque année à tous les adhérents un journal qui fait état des rapports présentés ; ces informations sont également consultables sur www.unimutuelles.fr

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