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La lettre mutualiste de Octobre 2007

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Lettre mutualiste actuelle

Octobre 2007

Les franchises médicales :

Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2008, ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre dernier. Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé, a précisé que le budget 2008 comportait de nouvelles franchises médicales avec une participation financière des malades de :

Ces franchises viennent s' aj outer à celles déj à existantes, et au forfait de 18 € sur les actes coûteux ainsi qu'à la majoration annuelle du forfait journalier hospitalier (17 € en 2008).

Ces économies supplémentaires, estimées à 850 millions d'euros, génèrent un nouveau transfert de charges vers les malades ou les mutuelles, pour tenter de juguler les déficits de la Sécurité Sociale: Il,7 milliards prévus en 2007 dont 6,2 milliards pour la branche maladie. Ces nouvelles franchises seraient intégrées aux «contrats responsables» et donc non remboursables par les mutuelles sous peine de pénalités financières répercutées sur les cotisations des adhérents.

Les contrats responsables:

La réforme de l'assurance maladie de 2004 avait pour objet de responsabiliser les assurés et éviter les abus, avec une différenciation du niveau de prise en charge dans le parcours de soins (avec médecin traitant) et hors parcours de soins (accès direct).

Dans cet esprit, les contrats responsables doivent comporter un bon niveau de prise en charge «dans le parcours de soins» pour les consultations, les médicaments «vignettes blanches », les analyses médicales ainsi que la prise en charge d'actes de prévention ... En revanche, ces mêmes contrats doivent être restrictifs sur le remboursement du forfait de 1 € ainsi que sur les suppléments demandés « hors parcours de soins coordonné ».

Unimutuelles, qui a opté pour la gestion de « contrats responsables », en adaptant toutes ses garanties aux décrets publiés en 2005 et 2006, bénéficie donc d'une exonération de taxes et charges, ce qui induit une atténuation de 10 à 12% des cotisations des adhérents.

Les autres mesures pour 2008:

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte également d'autres mesures:

La maîtrise médicalisée avec une période d'observation de 6 mois sur les pratiques des professionnels de santé, avant toutes négociations tarifaires,

La maîtrise de la démographie médicale afin de juguler les concentrations d'installations dans les zones où les professionnels de santé sont déjà très nombreux,

La transparence des tarifs afin que les professionnels de santé affichent les prix pratiqués et le montant des dépassements.

De nouveaux modes de rémunération sur la base d'un volontariat de médecins,

La tarification à l'activité devrait être appliquée intégralement dans les hôpitaux en 2008, Le regroupement de pharmacies sera favorisé pour optimiser la répartition géographique, Le contrôle des transports sanitaires pour endiguer les dérapages des dernières années, Les IVG médicamenteuses pourront être pratiquées par les centres de planification.

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