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Mutuelle obligatoire : top départ le 1er janvier 2016

Unimutuelles vous explique les droits et obligations de l’entreprise et du salarié pour être en règle au plus tard le 1er  janvier 2016.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de souscrire une complémentaire santé pour leurs salariés. La loi définit un socle minimum de protection mais l’entreprise peut être plus généreuse que ce socle.

 

Quels choix pour le chef d’entreprise ?

Pour l’entreprise, la loi stipule qu’elle doit faire un choix de complémentaire santé pour couvrir ses salariés avant le 1er janvier 2016. Les branches professionnelles peuvent émettre des recommandations mais ne peuvent imposer un choix afin de respecter le choix des chefs d’entreprise et de leurs salariés. En cas de recommandation, le chef d’entreprise ne peut opter pour un niveau de couverture inférieure. Sans recommandation spécifique, les branches peuvent simplement définir un panier de soins minimum.

Le chef d’entreprise peut mettre en place un financement et des garanties différentes selon les catégories professionnelles (cadres et non-cadres)

Quels choix pour le salarié ?

Pour les salariés, cette loi a pour objectif de doter d’une complémentaire santé les 3 ou 4 millions de salariés qui n’en possèdent pas. Actuellement environ 13 millions de salariés sont couverts par une complémentaire santé collective soit 3 salariés sur 4.

Basées sur un système solidaire, les salariés profitent de prix avantageux puisque les contrats ont été négociés pour un ensemble de personnes.

Dans certains cas, et sous réserve que cela soit expressément prévu dans la DUE, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion.

 

Mutuelle obligatoire : qui paye quoi ?

La loi précise que l’entreprise finance cette protection minimale obligatoire à hauteur de 50% mais qu’elle peut faire le choix de financer davantage. Le pourcentage restant est à la charge du salarié.

 

La notion de « contrat responsable »

Pour que l’entreprise bénéficie d’exonérations fiscales et sociales inscrites dans la loi, elle doit souscrire un contrat de mutuelle « responsable ». Par responsable, il faut entendre un contrat qui n’engendre pas une surconsommation médicale et qui responsabilise l’assuré. Par exemple, l’assuré doit consulter son médecin traitant avant de se rendre chez un spécialiste ou bien le contrat spécifie un rythme de remboursements des lunettes pour éviter des changements trop systématiques.

Actuellement, 90% des formules santé bénéficient du label « contrat responsable »

Entreprises et salariés, Unimutuelles vous informe sur les différentes formules de souscription. Nous sommes à votre disposition dans nos 7 agences d’Ille & Vilaine, par téléphone ou sur notre site internet.

 

- Pour les entreprises : https://www.unimutuelles.fr/espace-entreprises.php
- Pour les particuliers adhérents : https://www.unimutuelles.fr/espace-adherents.php
- Pour les particuliers non adhérents : https://www.unimutuelles.fr/


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